Une société, pour exister et pour la distinguer des autres, est obligée de déclarer une dénomination sociale au greffe lors de sa création. Lorsqu’elle exerce des activités commerciales, elle peut aussi être connue du public sous une autre appellation : son nom commercial. Ainsi, au cours de sa vie sociale, il est possible de changer le nom commercial d’une société en effectuant quelques démarches que nous vous expliquons dans cette rubrique.

Comment changer le nom commercial de sa société ?

 

I/ Les différences entre le nom commercial et la dénomination sociale de son entreprise

Vous l’aurez compris, une société peut être désignée par plusieurs noms.

  • Le nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel elle exerce ses activités commerciales. En outre, c’est l’appellation sous laquelle l’entreprise est connue sur le marché. Il sert notamment à distinguer l’entreprise de ses concurrents, car il est généralement facile à retenir pour remplir au mieux son rôle « marketing ».

Le nom commercial peut contenir des chiffres, des lettres, des symboles, des logos… Il est tout à fait possible d’utiliser plusieurs noms commerciaux pour distinguer diverses activités de la même entreprise. Ce nom pourra être mentionné sur les documents commerciaux tels que les cartes de visite, les factures, le papier à en-tête de la société, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.) Sa protection à une portée territoriale.

  • La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom légal d’une entreprise. Elle permet son identification juridique et administrative sans évoquer un caractère marketing ou publicitaire. La propriété d’une dénomination sociale s’obtient au moment où l’entreprise s’enregistre auprès de la RCS (Registre du commerce et des sociétés). Sa protection a une portée nationale.

 

Bon à savoir

Le nom commercial peut être :

  • Le nom de famille du dirigeant de l’entreprise
  • Identique à la dénomination sociale
  • Ou encore être totalement inventé.

 

II/ Comment changer le nom commercial de sa société


1) Vérifier la disponibilité du nouveau nom commercial

Sachez que si le nom commercial d’une société prête à confusion avec celui d’une entreprise qui l’aurait déposé antérieurement, les tribunaux peuvent la contraindre à en changer.

Ainsi, avant de choisir un nom commercial et pour éviter d’être attaqué en justice, il est conseillé de consulter le Registre national du commerce et des sociétés, tenu par l’INPI.

 

2) C’est au représentant légal de changer le nom commercial :

Le nom commercial peut aussi être changé par simple décision du représentant légal. Cela arrive en principe lorsque le nom commercial ne figure pas dans les statuts (il n’est pas obligatoire de le mentionner). Quoi qu’il en soit, seul le représentant légal a le pouvoir de changer le nom commercial. Il dispose d’un mois après la décision de changement pour y procéder.

3) Un formalisme à respecter :

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Les imprimés M2 remplis et signés.
  • Un chèque de 183,84 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce qui couvrira les émoluments du Greffe, les frais INPI et BODACC ainsi que la TVA.

Une fois complété, le dossier peut être déposé au Centre des Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. Le représentant devra aussi veiller à publier dans un journal d’annonce légale le changement de nom commercial.

 

Ce qu’il faut retenir

Si le nom commercial figure dans les statuts de la société, le changement de nom commercial entraîne obligatoirement une modification des statuts.

Auteur de l’article :

Cet article a été rédigé par Syntiche Ngameni de Legal Vision

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